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MENTIONS LEGALES

Nous somme plusieurs agences professionnelles à constater une recrudescence d'association loi 1901 ou d'Auto-Entrepreneur sans licence de spectacles, qui facturent des prestations artistiques en toute illégalité, vous mettant en péril.

En effet, chaque société ou association qui facture une prestation artistique doit avoir obligatoirement une licence d'entrepreneur de spectacles délivrée par le ministère de la culture (Drac) qui permet à cet effet d'engager des intermittents du spectacle. Le numéro de licence doit obligatoirement figurer sur les factures ainsi qu'un numéro de Siret (Valide) et le code APE de la structure.

Vous êtes en droit de demander également 48H avant la prestation, toutes les déclarations uniques d'embauches (DUE) qui vous assureront que les charges patronales et salariales des artistes et techniciens que vous employez sont bien acquittées afin de garantir la légalité de la prestation. 

Payer les charges sociales en France est une obligation. Auquel cas la contribution de solidarité vous sera demandé en cas de contrôle URSSAF.

Ne l'oubliez pas vous êtes l'employeur final et donc responsable de tout manquement à la législation en vigueur.

Cette information n'est pas diffusé à but commercial mais nous souhaitons simplement vous informer au mieux de la législation en vigueur en France.

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